Commander en ligne

Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments.
Dans quels buts ? Limiter les effets de l’inflation pour les locataires et pousser les propriétaires à moderniser leurs biens.

Contactez-nous pour améliorer la performance énergétique de votre bien

indexation-loyers.png

Altea Energie : certificateur PEB pour la location de maisons et d’appartements en Wallonie

Altea Energie réalise les certificats PEB avec une approche professionnelle avec pour objectif que le résultat reflète le plus fidèlement possible la performance intrinsèque de l’habitation. Plus encore nos experts sont capables d’identifier les points faibles et de trouver les solutions pour améliorer le score du PEB. Ces expertises nécessitent de réaliser des simulations pour connaître l’impact de tels ou tels travaux sur le résultat PEB.

L’indexation des loyers en Région wallonne liée au certificat PEB des habitations

Les nouvelles règles en matière d’indexation des loyers sont d’application en région wallonne depuis le 1er novembre 2022. Elles prévoient que :

  • les loyers des logements disposant d'un PEB A, B ou C peuvent être indexé 100%
  • les loyers au PEB D ne peuvent être indexé qu’à 75%
  • ceux de catégorie E, qu’à 50%

Le propriétaire d’un logement en location ayant un mauvais certificat PEB (F ou G) ne pourra pas procéder à l'indexation des loyers au PEB de catégorie F, G pendant 1 an (jusqu’au 1er novembre 2023).

L’indexation des loyers à Bruxelles et la performance énergétique de l’habitation

En région bruxelloise, l’ordonnance est entrée en vigueur le 14 octobre dernier et vaut pour une durée de 12 mois.
Elle prévoit que :

  • seuls les loyers des logements disposant d'un PEB A, B, C ou D peuvent être indexé 100%
  • l’indexation ne pourra être appliquée qu’à 50% pour les logements disposant d’un certificat PEB E
  • les loyers des logements ayant un PEB de catégorie F ou G ne pourront pas être indexés

À noter toutefois que le bail doit également être enregistré pour pouvoir procéder à l’indexation des loyers.

L’indexation des loyers en Flandre

Les nouvelles règles en matière d’indexation des loyers liées au PEB sont applicables en Flandre depuis le 1er octobre 2022 :

  • les loyers des logements de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%
  • ceux au PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 50%
  • ceux au PEB E et F ne peuvent pas être indexés pendant un an (jusqu’au 1er octobre 2023)