Article 1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes effectuées auprès de ALTEA ENERGIE SPRL (ayant son siège social à B-7332 SIRAULT), et à toutes les conventions conclues entre ALTEA ENERGIE SPRL et le CLIENT, sauf dérogation écrite expressément acceptée par ALTEA
ENERGIE SPRL. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve. Les conditions générales d’achat du CLIENT ne sont valables qu’à condition qu’elles correspondent à celles de ALTEA ENERGIE SPRL et qu’elles aient été acceptées par écrit par ALTEA ENERGIE SPRL.
Article 2
Les prix et les offres de ALTEA ENERGIE SPRL n’impliquent aucun engagement. La convention n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite de ALTEA ENERGIE SPRL ou à partir du moment où son exécution est entamée. Les prix et conditions indiqués restent valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Tous les prix s’entendent TVA comprises. Le prix indiqué sur l'offre de service et la facture initiale a été calculé sur base des informations communiquées par le CLIENT. ALTEA ENERGIE SPRL se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire s’il s’avérait que les informations fournies par le CLIENT sont incomplètes ou inexactes. Les prestations complémentaires seront facturées sur base d’un décompte des heures prestées au taux horaire de 85 EUR HTVA, soit 102.85 EUR TVAC.
ALTEA ENERGIE SPRL envoie au CLIENT ses rapports sous format électronique exclusivement. Dans le cas où le CLIENT souhaite obtenir un rapport sous format papier via courrier postal, un supplément peut être exigé.
Article 3
Le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été entièrement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et le consommateur a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise. Dans les autres cas, le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
Pour notifier à l’entreprise sa volonté de se rétracter du contrat de service, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à partir du jour de la conclusion du contrat. Pour se rétracter, le CLIENT peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation, soit faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par téléphone, courrier, etc.).
Si le CLIENT se rétracte, l’entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur. Pour rembourser le consommateur, l’entreprise dispose d’un délai de 14 jours à partir du jour où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter et l'entreprise effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Au cas où le consommateur exercerait son droit de rétractation après avoir demandé expressément l’exécution immédiate du contrat/que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, il est tenu de payer des frais raisonnables à l'entreprise au prorata temporis.
Dans le cas d’une annulation de rendez-vous moins de 36 heures à l’avance, ALTEA ENERGIE SPRL facturera un forfait de 80 EUR HTVA, soit 96,8 EUR TVAC.
Formulaire de droit de rétractation.
Article 4
Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables dans les 8 jours calendriers dès réception. L’objet de la prestation (certificat PEB, rapport de test Blowedoor, déclaration PEB initiale, déclaration PEB finale, rapport de contrôle d’installation électrique, rapport d’audit, Etc.) ne sera transmis au CLIENT qu’après le paiement intégral de la mission effectuée. Tout retard de paiement ou paiement partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 8% l'an, le solde restant à partir de la date d’échéance de la facture, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier. Il est de plus expressément convenu que les montants impayés seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité
forfaitaire de 15%, avec un minimum de 100 EUR à titre d’indemnité pour les dommages subis à la suite d’un paiement tardif. Les factures impayées sont confiées à une société de recouvrement de créances. Les frais de dossier seront pris en charge par le débiteur défaillant (loi du 01/07/03).
Article 5
Le demandeur est tenu d’assurer un accès sécurisé au bâtiment faisant l'objet de la visite. Sauf accord préalable, tous nos contrôles sont visuels et sont effectués sans démontage par nos soins. Si des travaux de montage ou démontage sont demandés par le CLIENT, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire.
L’expertise ne sera exécutée que dans des conditions compatibles avec une exécution correcte de la mission en particulier en termes de sécurité et d'hygiène. En cas de non-respect de ces obligations, l’expert pourra renoncer à l’exécution de la mission ou exécuter cette mission moyennant prestations complémentaires qui seront comptabilisées séparément.
Article 6
Les demandes d’intervention ainsi que toutes les informations techniques doivent nous être parvenus à temps de sorte que le travail puisse être préparé correctement. Le CLIENT est seul responsable du caractère complet des informations et communications qui nous ont été fournies. Les preuves acceptables qui n’auront pas été fournies à temps à ALTEA ENERGIE SPRL ne seront pas prises en compte. ALTEA ENERGIE SPRL se basera par conséquent sur les valeurs par défaut et les informations relevées lors de la visite.
Article 7
Dans le cas où ALTEA ENERGIE SPRL est désigné par le CLIENT comme Responsable PEB, ALTEA ENERGIE SPRL ne sera pas chargé d'un contrôle périodique de l'exécution des travaux comme prévu par l'article 4 de la Loi de 20 février 1939. Ce contrôle reste à charge de l'architecte. ALTEA ENERGIE SPRL réalisera les visites de chantier après réception d’une demande écrite du CLIENT. Le CLIENT permettra à ALTEA ENERGIE SPRL de visiter et d'examiner le chantier et les alentours en tout temps. Le CLIENT tiendra ALTEA ENERGIE SPRL strictement au courant de la nature et de l'avancée des travaux en cours. Au début des travaux, le CLIENT transmettra la planification des travaux au Responsable PEB. Chaque modification apportée à la planification hebdomadaire sera rapportée par le CLIENT au Responsable PEB, et ceci par voie écrite.
Le CLIENT s'engage à mettre toutes les données nécessaires à la disposition de ALTEA ENERGIE SPRL, le cas échéant avec l'intervention des différents intervenants dans le processus de construction, afin que ALTEA ENERGIE SPRL soit en mesure de suivre la conception et l'exécution du projet, dans le respect des dispositions relatives à la PEB. Le déclarant, l’architecte et l(es) entrepreneur(s) – installateur(s), doivent s’assurer que: - toutes les données se rapportant aux matériaux utilisés et aux installations sont transférés au conseiller suivant les normes correctes ; - les factures avec mention des matériaux utilisés seront transmises.
Le CLIENT s'engage à transmettre les remarques de ALTEA ENERGIE SPRL à l'architecte, et ceci autant dans la phase de conception que dans la phase d'exécution. Le CLIENT ordonnera à l'architecte de poursuivre et, le cas échéant, d'introduire dans son projet de conception le projet établi et les mesures décrites par ALTEA ENERGIE SPRL en ce qui concerne la PEB. ALTEA ENERGIE SPRL n’est pas tenu de vérifier la transposition effective des mesures transmises au CLIENT dans les plans et autres documents techniques (csdc, …) du projet.
Le CLIENT déclare sur l'honneur avoir pris connaissance des exigences PEB et des sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci.
Le CLIENT s'engage à mettre ALTEA ENERGIE SPRL au courant de la poursuite des travaux et de toutes les modifications faites dans le projet et/ou l'exécution, que celles-ci soient techniques ou administratives.
Le CLIENT s’engage à avertir par écrit au moins quinze jours au préalable ALTEA ENERGIE SPRL de la date du début des travaux, de la date de la réception provisoire et de la réception définitive. En outre, le CLIENT s’engage à avertir ALTEA ENERGIE SPRL, dans les deux jours qui suivent, soit de l’existence
d’une réception provisoire et d’une réception définitive, soit de la fin des travaux, soit de l’occupation du bâtiment. La communication par le CLIENT de la fin des travaux ou de la date de réception n’entraine pas d’office la réalisation de la déclaration PEB finale par ALTEA ENERGIE SPRL. Le CLlENT doit introduire une demande écrite à ALTEA ENERGIE SPRL pour la réalisation de la déclaration PEB finale.
Le CLIENT s'engage à transmettre aux autorités compétentes la déclaration PEB finale élaborée par ALTEA ENERGIE SPRL dans les douze mois de l'occupation du bâtiment ou de l'achèvement du chantier et, en tout cas, au terme du délai de validité du permis.
Le CLIENT s'engage à veiller rigoureusement à ce que l'architecte et les entrepreneurs respectent leurs obligations découlant des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments. Plus précisément, il veille à ce que l'architecte et les entrepreneurs respectent leur obligation d'information vis-à-vis de ALTEA ENERGIE SPRL. Le cas échéant, le CLIENT prendra les mesures nécessaires afin d'exiger de la part de l'architecte et des entrepreneurs le respect de ces obligations.
ALTEA ENERGIE SPRL n'est pas responsable de la justesse et l'exactitude des données et de la documentation qui lui sont fournies par le CLIENT et/ou les autres intervenants dans le processus de construction. Les éventuelles conséquences défavorables (= amendes imposées au responsable PEB) associées à la fourniture de données erronées (par le maître de l'ouvrage, l'architecte ou l'entrepreneur) seront à tout moment récupérées sur la personne qui est dans l'obligation de faire une déclaration.
ALTEA ENERGIE SPRL ne se porte pas garant pour la satisfaction des exigences PEB. ALTEA ENERGIE SPRL n'est responsable que pour la réalisation de rapports exacts de la situation existante reprenant les mesures éventuellement à mettre en œuvre afin de corriger des situations inadéquates mais pas de la suite donnée à ces rapports et remarques. ALTEA ENERGIE SPRL ne porte aucune responsabilité pour le respect des exigences PEB, ni pour l'introduction à temps de la Déclaration PEB initiale ou la Déclaration PEB finale aux autorités compétentes.
Le CLIENT garantira ALTEA ENERGIE SPRL pour toutes les amendes, conséquences de droit civile ainsi que pour les dommages causés par la méconnaissance des obligations et conditions légales et réglementaires concernant la PEB, qui seraient mises à charge de ALTEA ENERGIE SPRL et imputables à des faits et fautes pour lesquels ALTEA ENERGIE SPRL ne peut pas être tenu responsable. ALTEA ENERGIE SPRL ne porte aucune responsabilité pour les actions ou les erreurs des autres partenaires à la construction, qui interviennent dans la réalisation de l'ouvrage et vis-à-vis desquels il n'a aucune obligation contractuelle. Il n'est responsable que de ses propres erreurs. Il est accepté de part et d'autre que ALTEA ENERGIE SPRL ne porte aucune responsabilité in solidum avec les autres intervenants dans le projet de construction pour lesquels il n'a pas d'obligations vis-à-vis du CLIENT. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, ALTEA ENERGIE SPRL interrompra la collaboration avec son client par courrier recommandé. ALTEA ENERGIE SPRL ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les amendes encourues en cause de l’introduction tardive ou la non-introduction des documents PEB (déclaration initiale, déclaration finale,…). Le montant dû sera réclamé dans tous les cas.
Le CLIENT peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas, il paie à ALTEA ENERGIE SPRL les honoraires relatifs aux prestations réalisées et les frais justifiés, augmentés d'une compensation de résiliation qui s'élève au minimum à 20 % des honoraires dus pour la partie restante de la mission de Responsable PEB.
Si le CLIENT n'a pas entamé l'exécution des travaux dans un délai d'un an à dater de la désignation du Responsable PEB, ce dernier est en droit de considérer que le CLIENT a mis fin au contrat et peut, le cas échéant, réclamer les honoraires et l'indemnité mentionnés ci-dessus. Sans préjudice de demande des dommages et intérêts, ALTEA ENERGIE SPRL pourra résilier le contrat si le CLIENT omet de fournir à ALTEA ENERGIE SPRL les données nécessaires. ALTEA ENERGIE SPRL peut considérer que sa mission est terminée dans le cas où le CLIENT n'existe plus ou si le CLIENT renonce à l'exécution du projet ou aliène le projet. ALTEA ENERGIE SPRL peut résilier le contrat à tout moment si le CLIENT ne respecte pas ses engagements tels que décrits dans le présent article 7.
Article 8
Suivant la réglementation en vigueur, ALTEA ENERGIE SPRL conservera pendant une année, à partir de la date d’exécution de la mission, tous les documents qu’il a reçus du CLIENT ou établis lui-même dans le cadre de l’exécution de la mission. Dans le cadre de la mission de Responsable PEB, ALTEA ENERGIE SPRL conservera ces documents pendant cinq ans. Au-delà de ce délai, ALTEA ENERGIE SPRL ne pourra nullement être tenu pour responsable de la conservation des données liées à la réalisation de sa mission. A la fin d’une mission, ALTEA ENERGIE SPRL doit restituer au CLIENT, à la demande de celui-ci, tous les documents reçus à l’occasion de cette mission, sauf ceux dont le CLIENT possède déjà un original ou une copie. ALTEA ENERGIE SPRL peut confectionner et conserver des copies de tous documents ainsi restitués au CLIENT. Les papiers et fichiers informatiques de travail de ALTEA ENERGIE SPRL, qui sont sa propriété exclusive, ne sont pas visés par cette obligation de restitution.
Article 9
Les documents (certificat PEB, rapport de test blowerdoor, déclaration PEB initiale, déclaration PEB finale, rapport de contrôle d’installation électrique, rapport d’audit, Etc.), émis par ALTEA ENERGIE SPRL, ne pourront plus être modifiés ou abrégés par le CLIENT sans autorisation écrite de ALTEA ENERGIE SPRL, même si les documents ainsi modifiés ne devaient faire l’objet d’aucune modification. ALTEA ENERGIE SPRL a le droit à tout moment de révoquer le rapport qu’il a émis, même à l’égard de tiers, lorsque des faits ou des circonstances inconnues au moment de l’exécution de la mission, imposent à ALTEA ENERGIE SPRL de prendre cette mesure. Ce droit de révocation existe encore à tout moment, lorsqu’il apparaît à ALTEA ENERGIE SPRL que ses rapports contiennent des inexactitudes, des omissions ou des imprécisions susceptibles d’en remettre en cause le contenu. Dans tous les cas, le droit de révocation ne peut cependant être exercé qu’après concertation avec le CLIENT. En cas de révocation du rapport, ce dernier ne peut plus être utilisé d’aucune
manière par le CLIENT. Au cas où le CLIENT aurait déjà fait usage dudit rapport vis-à-vis de tiers, il devrait immédiatement porter la révocation à la connaissance des tiers concernés et les informer des raisons de cette révocation.
Article 10
Risques attachés au courrier électronique. Pendant la durée de la mission, ALTEA ENERGIE SPRL et le CLIENT peuvent communiquer par moyen électronique. Cependant, il n’est pas possible de garantir que la transmission électronique de l’information puisse être effectuée en toute sécurité ou sans virus ou erreurs et en conséquence, une telle information pourrait être interceptée, altérée, perdue, détruite, arriver tardivement ou de façon incomplète ou être affectée ou devenir impropre à l’utilisation. ALTEA ENERGIE SPRL et le CLIENT reconnaissent que les systèmes et procédures ne peuvent constituer une garantie que les transmissions ne seront pas affectées par de tels risques. ALTEA ENERGIE SPRL et le CLIENT confirment qu’ils acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques, et s’accordent pour utiliser des procédures disponibles et appropriées afin de détecter la présence des virus les plus communément connus préalablement à l’envoi d’une information par moyen électronique. Chacun d’eux sera responsable de la
protection de ses propres systèmes et de ses intérêts au regard des communications électroniques et aucun d’entre eux ne supportera une quelconque responsabilité envers l’autre, sur aucune base, que ce soit contractuelle ou délictuelle (incluant la négligence) ou sur toute autre base, à l’égard de tout dommage, erreur, perte ou omission découlant ou en relation avec la communication par voie électronique entre le ALTEA ENERGIE SPRL et le CLIENT.
Article 11
ALTEA ENERGIE SPRL traitera en toute confidentialité les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission et mettra tout en œuvre pour préserver cette confidentialité.
Article 12
ALTEA ENERGIE SPRL s’engage à assurer sa responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue en Belgique, et d’en présenter la preuve sur simple demande. Le CLIENT ne pourra réclamer des dommages et intérêts si ALTEA ENERGIE SPRL ne pouvait respecter les délais initialement communiqués suite à des événements exceptionnels notamment en cas de catastrophes naturelles, de grèves, de maladie, du décès ou de démission de l’expert mandaté pour réaliser la mission. Dans de tels cas, ALTEA ENERGIE SPRL avertira au plus vite le CLIENT du cas de force majeure rencontré.
Article 13
ALTEA ENERGIE SPRL emploie les données personnelles fournies par le CLIENT telles que définies dans la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, afin de réaliser sa mission. Ces données sont conservées pendant la durée définie à l’article 7 des présentes conditions générales. Par la présente, le CLIENT consent aux traitements des données personnelles le concernant incluant notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports. Le CLIENT peut, à tout moment, exercer auprès de ALTEA ENERGIE SPRL son droit d’accès aux fins notamment de modification, rectification et de mise à jour de ses données personnelles conformément aux dispositions légales applicables.
Article 14
Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le CLIENT d’une des dites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par ALTEA ENERGIE SPRL à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation. L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Article 15
Pour tout ce qui n’a pas été explicitement précisé dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière. Le présent contrat est soumis au droit belge. Toutes contestations éventuelles seront réglées à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement à l’amiable, toutes contestations à naître entre ALTEA ENERGIE SPRL et le CLIENT du chef de l’exécution d’une mission visée par les présentes conditions générales et/ou de l’interprétation de la convention entre parties y relative, seront soumis aux tribunaux de Mons qui sont seuls compétent.