Vous vendez ou louez un bien immobilier ? Alors, le certificat PEB est requis ! Il s’agit d’un document officiel portant un numéro unique qui mentionne la consommation théorique en énergie de l’habitation. Il permet au candidat acquéreur de comparer les biens entre eux en termes de performances énergétiques.
Pourquoi la certification PEB est-elle nécessaire si vous vendez ou louez votre bien ?
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment. Le certificat PEB constitue donc la « carte d'identité énergétique » des bâtiments et permet d’en comparer les performances énergétiques.
Plusieurs indicateurs sont pris en compte pour le calcul de la PEB : classe énergétique, consommation d'énergie primaire, énergie renouvelable, CO2... Ces indicateurs PEB doivent obligatoirement être mentionnés dans les publicités de vente et de location, car ils permettent d'informer au mieux les candidats acquéreurs ou locataires.
Le certificat PEB contient par ailleurs des recommandations d'amélioration pour optimiser les performances énergétiques des bâtiments.
Des certificateurs PEB agréés et expérimentés pour votre habitation
Le rôle du certificateur PEB consiste à établir le certificat PEB de votre habitation et calculer son label énergétique selon un protocole strict et bien défini. Il doit se rendre sur place pour effectuer les relevés et utiliser les éléments que vous aurez mis à sa disposition. Il est important de préparer la visite du certificateur PEB.
Chez Altea Energie, chaque certificateur, en plus d’avoir réussi son examen et obtenu son propre agrément de certificateur, a reçu une formation spécifique en interne. L’objectif est d’obtenir un certificat PEB le plus représentatif possible de la performance réelle du bâtiment. Le certificateur dispose d’outils de mesure et de son expertise. Il n’en devient pas pour autant un « magicien » qui aurait la faculté de constater par exemple la présence d’une isolation dans une paroi fermée et il n’est pas autorisé à réaliser des tests destructifs. Les informations reprises dans le certificat PEB doivent être justifiées : si une constatation visuelle n’est pas possible il faut préparer des preuves acceptables. Celles-ci peuvent être présentées sous forme d’une photo localisable des travaux d’isolation, une facture d’entrepreneur, etc.
Vous avez également la possibilité de faire réaliser un audit thermographique très utile pour déceler les isolants invisibles à l’œil nu dans les parois et repérer les imperfections thermiques de l’enveloppe du bâtiment.
Le certificat PEB est déjà existant pour le bâtiment ? Pour établir la mise à jour et le nouveau certificat PEB, le certificateur a besoin du numéro unique du certificat PEB précédent. Si ce numéro n’est pas connu, il est possible d’en faire la demande en suivant la procédure décrite ci-dessous.
Quand doit-on disposer d’un certificat PEB ?
Dès l’intention de… | Si je réalise une publicité | Avant signature de la convention | Lors de la signature de la convention (ou l’acte notarié) |
Vendre (sauf si vente en vue d’une démolition) | Je dispose d’un certificat PEB | Je mentionne les indicateurs issus du certificat PEB | Je remets le certificat PEB à l’acquéreur |
Mettre en location | Je dispose d’un certificat PEB | Je mentionne les indicateurs issus du certificat PEB | Je remets le certificat PEB au locataire |
Comment obtenir un certificat PEB ?
Le certificat PEB est réalisé selon des méthodes et par des acteurs différents en fonction des types de bâtiments et de la date de la demande de permis de construire. Quel que soit votre projet, Altea est votre partenaire pour l’obtention de votre certificat PEB.
| Existants = demande de permis de construction introduite avant le 1er mai 2010 | Neufs = demande de permis de construction introduite après le 1er mai 2010 | |
= fin de la procédure PEB = déclaration PEB finale introduite après le 1er mai 2015 | |||
Bâtiments résidentiels | Maisons individuelles | Certificateur agréé | Responsable PEB |
Appartements | Certificateur agréé | Responsable PEB | |
Autres logements | Certificateur agréé | - |
Les documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur PEB
Les documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur PEB
- les plans de l'habitation, si le propriétaire en dispose ;
- Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables :
- une déclaration PEB relative au logement lui-même ;
- un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;
- un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l'ouvrage au cours d'un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
- un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l'ouvrage au cours d'un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
- une attestation " Construire avec l'énergie " , postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;
- une demande acceptée d'une prime de la Région wallonne pour le placement d'isolant ;
- des documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l'entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;
- un dossier de chantier complet relatif à la construction de l'immeuble comprenant:
- les originaux signés par l'entrepreneur des documents constituant le contrat d'entreprise (contrat d'entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;
- une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment , signée par l'architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d'entreprise et contrôlé le chantier ;
- un permis d'urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;
- les factures originales acquittées d'un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l'immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits ;
- un dossier photographique permettant d'identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l'épaisseur de l'isolant mis en oeuvre ou la présence d'une lame d'air ou encore le type de paroi ;
- la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes ;
- les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques
- Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le numéro d’un certificat PEB existant ?
Le propriétaire (ou les ayants droits) du bien doit s’adresser personnellement auprès des services de la Région Wallonne afin qu’il puisse recevoir les renseignements nécessaires à l’obtention du numéro du certificat PEB.
Adresse de contact de l'Administration : certificat.peb@spw.wallonie.be .
La demande doit être introduite par courriel avec mention des coordonnées complètes du propriétaire (identité, adresse, téléphone) ainsi que l’adresse exacte du bien concerné.
A défaut de posséder une adresse mail, le propriétaire du bien a la possibilité également de s’adresser auprès de nos services par voie postale à l’adresse suivante :
Service public de Wallonie
Territoire logement patrimoine énergie
Direction des bâtiments durables | Contrôle certificats PEB
Rue des Brigades d’Irlande, 1
B-5100 JAMBES
Si la personne éprouve des difficultés à formuler sa demande par courriel, elle a la possibilité de la déposer via le guichet de l’énergie.
Dans ce contexte, le guichet de l’énergie peut relayer cette demande (certificat.peb@spw.wallonie.be) en spécifiant les coordonnées complètes de la personne, en recontextualisant la demande."
[AJOUTER de la page web existante les liens utiles ainsi que l’intégralité des FAQ + la documentation]
Liens utiles :
- Préparation visite certificateur : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/20170420-deroulement-certification.pdf?ID=47203
- https://energie.wallonie.be/fr/acheter-vendre-louer-le-certificat-peb.html?IDC=8789
- Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 34 §§ 1 et 4)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 48)
- Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Pour comparer objectivement des logements entre eux, indépendamment du comportement des occupants, des conditions standardisées ont été établies ainsi que des conditions climatiques d’une année-type.
- Confort : la température est supposée être maintenue à 18°C dans tout le volume protégé pendant toute la durée de chauffe. En pratique, cela correspond à une moyenne raisonnable entre les différents locaux (les salles de bains sont plus chauffées que les chambres) et entre le jour et la nuit.
- Qualité de l’air : pour tenir compte d’une qualité d’air suffi sante, un taux de renouvellement de l’air est pris en compte, même en l’absence d’un système de ventilation (forfait en fonction de la taille du logement).
- Besoins en eau chaude sanitaire : ceux-ci sont également calculés sur base d’un forfait en fonction de la taille du logement (considérant que plus un volume est grand, plus il peut accepter d’occupants).
- La méthode de calcul évalue, dans ces conditions, la consommation d’énergie nécessaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires (circulateur, ventilateur…) et, éventuellement, le refroidissement. Les consommations des équipements électroménagers et de l’éclairage ne sont pas prises en compte.
La recherche d'une indépendance énergétique, la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et la réduction des pollutions et les tensions et incertitudes économiques et géopolitiques sur les « matières premières » énergétiques (pétrole, gaz, uranium…) imposent de plus en plus une utilisation plus rationnelle des énergies ; ces objectifs convergent également vers une utilisation accrue des énergies renouvelables. Rappelons aussi que l’énergie la moins polluante est celle que l'on n'a pas consommée. Les investissements qui conduisent à réduire la facture énergétique d’un logement sont largement bénéfiques, aussi bien pour le portefeuille des occupants que pour l'environnement. Pour sensibiliser les citoyens à l’impact environnemental, le certificat évalue les émissions de CO2 du logement.
Seuls les logements desservis par des installations collectives sont concernés par le rapport partiel. Le rapport partiel décrit la ou les installations collectives qui alimentent un ou plusieurs immeubles comprenant des logements. C’est un document complémentaire indispensable pour établir le certificat PEB de tout logement bénéficiant de ces installations. Le rapport partiel est également réalisé par un certificateur PEB.
- Les besoins en chaleur du logement (aussi appelés besoins nets en énergie pour le chauffage) qui dépendent principalement de la qualité de l’enveloppe (isolation thermique, étanchéité à l’air, apports solaires…) ;
- La performance des installations de chauffage, depuis la chaudière en passant par les tuyauteries, les appareils d’émission et la régulation ;
- La performance des installations d’eau chaude sanitaire, depuis le générateur en passant par les tuyauteries, le mode de régulation et le stockage ;
- La présence éventuelle d’un système de ventilation garantissant la qualité de l’air dans le logement ;
- L’existence ou non d’installations recourant à des énergies renouvelables et/ou produisant de l’électricité.
Pour établir le certificat PEB d’un bâtiment existant, le certificateur est tenu de suivre scrupuleusement un protocole de collecte des données. Celui-ci est constitué de règles, de recommandations et d’indications qui encadrent le certificateur dans son travail.
- Si un nouveau certificat PEB est réalisé, alors le certificat précédent n’est plus valable et est remplacé par le nouveau.
- Si un nouveau rapport partiel est réalisé, alors :
- d’une part, le rapport partiel précédent n’est plus valable et est remplacé par ce nouveau rapport partiel ;
- d’autre part, le certificat basé sur le rapport partiel précédent n’est plus valable et doit être remplacé par un nouveau certificat basé sur ce nouveau rapport partiel.
- Si des travaux soumis à permis d’urbanisme (extension, reconstruction, rénovation…) sont réalisés, alors le certificat précédent n’est plus valable et doit être remplacé par un nouveau certificat.
- Si d’autres travaux sont réalisés, alors le certificat et/ou le rapport partiel devraient ou peuvent être valorisés via un nouveau certificat en cas de vente ou location dans la mesure où les travaux ont pu avoir un impact sur la performance énergétique du bâtiment (son isolation, les rendements de ses installations…).
Il est important de bien préparer la venue du certificateur. En effet, certains documents peuvent attester d’une bonne performance énergétique et améliorer les résultats du certificat. En l’absence de preuves, ce sont des valeurs par défaut, souvent pénalisantes, qui sont prises en compte dans la procédure de certification. Le certificateur doit mentionner dans le certificat PEB les preuves acceptables utilisées.
Que ce soit une maison 4, 3 ou 2 façades ou encore un appartement, tout type de logement doit recevoir un certificat PEB dès qu’il est mis en vente ou en location.
Il s’agit d’un document qui permet de comparer de manière objective la performance énergétique des bâtiments sur le marché. La performance énergétique du logement est exprimée par plusieurs indicateurs ; des mesures d’amélioration sont également proposées.